Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents :
- la copie intégrale
- l'extrait avec filiation
- l'extrait sans filiation
De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale
Reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.
L'extrait avec filiation
Il comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère. Les mentions marginales éventuelles.
L'extrait sans filiation
Il comporte les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de l'intéressé. Les mentions marginales éventuelles.
Qui peut faire la demande ?
Pour la copie intégrale
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- ses ascendants (parents, grands parents) ou descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple)
Pour l'extrait avec filiation
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- ses ascendants (parents, grands parents) ou descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple)
Pour l'extrait sans filiation
- toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
A noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.
