Un acte de décès peut donner lieu à la délivrance d'un seul document
- la copie intégrale
De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale
Reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
